(8) Au moment de l’adoption de la décision 2007/712/CE, le Conseil est convenu d’étudier, dans le cadre des discussions sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la possibilité de faire une déclaration conformément à l’article II, paragraphe 2, du protocole no 1 de la convention. La Communauté devrait faire une telle déclaration au moment de la conclusion de la convention.
Décision (CELEX 32009D0430) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0430)
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009D0430)
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