Décision (CELEX 32009D0432) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0432)
RattachementDécision (CELEX 32009D0432)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0432)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0432)EUR-Lex →

Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite.

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