(2) La directive 2008/73/CE est entrée en vigueur le 3 septembre 2008. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er janvier 2010. Cette directive n’impose toutefois pas aux États membres d’en appliquer les dispositions à compter de cette date.
Décision (CELEX 32009D0436) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0436)
RattachementDécision (CELEX 32009D0436)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0436)
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