Article considérant 3

(3) Par souci de sécurité juridique, il convient de corriger la directive 2008/73/CE afin de s’assurer que les modifications apportées aux différents textes du Conseil par cette directive pour réglementer ces procédures simplifiées, soient appliquées de manière uniforme par tous les États membres à compter du 1er janvier 2010. Il convient dès lors de corriger ladite directive pour qu’elle s’applique également à compter de cette date. Par conséquent, il convient également de corriger cette directive pour que les États membres en appliquent les dispositions à compter de cette date.