(4) Cependant, certaines autres modifications apportées par la directive 2008/73/CE aux directives 64/432/CEE et 90/426/CEE ne concernent pas les procédures simplifiées et ne nécessitent donc pas le report de la date d’application par les États membres du 1er janvier 2010. Ces modifications concernent l’adoption de mesures de police sanitaire conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission et corrigent une référence obsolète.
Décision (CELEX 32009D0436) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0436)
RattachementDécision (CELEX 32009D0436)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0436)
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