Décision (CELEX 32009D0436) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0436)
RattachementDécision (CELEX 32009D0436)
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009D0436)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0436)EUR-Lex →

(6) Pour garantir la sécurité et la continuité juridiques, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 3 septembre 2008, soit la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/73/CE.

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