Les montants résultant de l’application de la réduction dépassant les cinq points de pourcentage visés à l’article 1er de la présente décision pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe II de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0444) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0444)
RattachementDécision (CELEX 32009D0444)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0444)
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