(2) L’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a fixé les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article. Ces dispositions sont maintenant reprises à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009.
Décision (CELEX 32009D0444) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0444)
RattachementDécision (CELEX 32009D0444)
Versionacte d'origine du 10/06/2009 (CELEX 32009D0444)
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