(3) L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
Décision (CELEX 32009D0444) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0444)
RattachementDécision (CELEX 32009D0444)
Versionacte d'origine du 10/06/2009 (CELEX 32009D0444)
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