Article considérant 4

(4) La décision 2006/588/CE de la Commission a fixé l’attribution, aux États membres, pour les années 2006 à 2012, des montants résultant de la modulation en application de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Cette disposition ayant été reprise à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, les montants figurant à l’annexe de la décision 2006/588/CE pour les années 2009 à 2012 sont considérés comme attribués aux États membres en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009. Par conséquent, ces montants restent d’application.