Décision (CELEX 32009D0449) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0449)
RattachementDécision (CELEX 32009D0449)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0449)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0449)EUR-Lex →

Sont destinataires de la présente décision,

1) les États membres, ainsi que

2) a) ICO Satellite Limited, 269 Argyll Avenue, Slough SL1 4HE, Royaume-Uni;

b) Inmarsat Ventures Limited, 99 City Road, London EC1Y 1AX, Royaume-Uni;

c) Solaris Mobile Limited, 30 Upper Pembroke Street, Dublin 2, Irlande;

d) TerreStar Europe Limited, c/o TerreStar Global Ltd, 2nd Floor, 145-157 St John Street, London EC1V 4PY, Royaume-Uni.

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