Décision (CELEX 32009D0449) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0449)
RattachementDécision (CELEX 32009D0449)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0449)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32009D0449)EUR-Lex →

(14) Il ressort de l’évaluation de la Commission que Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited ont démontré chacun que leur système mobile par satellite a atteint le degré requis de développement technique et commercial et qu’ils doivent être retenus comme candidats admissibles, tandis que ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited n’ont pas démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial et ne doivent pas être retenus comme candidats admissibles.

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