Article considérant 15

(15) L’étape 1 est intitulée «Dépôt d’une demande de coordination auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT)» et exige du candidat qu’il démontre clairement que l’administration responsable de la notification à l’UIT d’un système mobile par satellite à utiliser pour la fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des États membres a fourni les informations utiles figurant dans l’appendice 4 du règlement des radiocommunications de l’UIT. Les quatre candidatures contenaient une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que les quatre candidats avaient franchi cette étape avec succès.