Article considérant 25

(25) Les fréquences devraient être déterminées selon des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. À cet égard, il conviendrait que s’applique le principe de gestion efficace des radiofréquences énoncé à l’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre»). Conformément à ce principe, les deux quantités de 30 MHz à utiliser devraient être divisées en sous-bandes contiguës de largeur équivalente à la fois pour les communications Terre-satellite (la liaison montante) et pour les communications satellite-Terre (la liaison descendante) afin de permettre l’utilisation rationnelle des sous-bandes. La paire inférieure de sous-bandes devrait comprendre les radiofréquences 1 980-1 995 MHz pour les communications Terre-satellite (liaison montante) et 2 170-2 185 MHz pour les communications satellite-Terre (liaison descendante); la paire supérieure de sous-bandes devrait comprendre les radiofréquences 1 995-2 010 MHz pour la liaison montante et 2 185-2 200 MHz pour la liaison descendante. Comme le prévoit le point 4.4 de l’appel à candidatures 2008/C 201/03, la Commission a tenu compte des préférences indiquées par les candidats admissibles dans leur candidature. […].