(8) Dans les quarante jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats admissibles, la Commission doit, au cours de la première phase de sélection, évaluer si les candidats ont démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial. Cette évaluation doit reposer sur le respect satisfaisant des étapes 1 à 5 énumérées à l’annexe de la décision no 626/2008/CE. Au cours de la première phase de sélection, doivent être prises en compte la crédibilité des candidats et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés.
Décision (CELEX 32009D0449) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0449)
RattachementDécision (CELEX 32009D0449)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0449)
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