(2) La définition des activités aériennes et notamment les exemptions visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE se fondent principalement sur les exemptions prévues au règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, qui sont compatibles avec celles du système de redevances de route d’Eurocontrol.
Décision (CELEX 32009D0450) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0450)
RattachementDécision (CELEX 32009D0450)
Versionacte d'origine du 08/06/2009 (CELEX 32009D0450)
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