Version d'origine : acte du 08/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0451)
RattachementDécision (CELEX 32009D0451)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0451)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0451)EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009.
L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.
Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.
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