(1) Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Décision (CELEX 32009D0451) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0451)
RattachementDécision (CELEX 32009D0451)
Versionacte d'origine du 08/06/2009 (CELEX 32009D0451)
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