(4) La Commission a officiellement informé le plaignant, l’unique producteur-exportateur connu aux États-Unis, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des États-Unis, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Décision (CELEX 32009D0453) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0453)
RattachementDécision (CELEX 32009D0453)
Versionacte d'origine du 11/06/2009 (CELEX 32009D0453)
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