(6) La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Roumanie justifie qu’un concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté. En outre, en raison de l’urgence, il est impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines visé à la section I, point 3, du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
Décision (CELEX 32009D0458) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0458)
RattachementDécision (CELEX 32009D0458)
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009D0458)
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