Version consolidée au 30/03/2010 (consolidation EUR-Lex 02009D0459-20100330, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0459)
RattachementDécision (CELEX 32009D0459)
VersionConsolidée au 30/03/2010 (CELEX 02009D0459-20100330)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0459)EUR-Lex →
1. La Communauté met à la disposition de la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans.
2. Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à partir du premier jour suivant la date à laquelle la présente décision prend effet.
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