Décision (CELEX 32009D0459) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0459)
RattachementDécision (CELEX 32009D0459)
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009D0459)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0459)EUR-Lex →

(5) Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités roumaines, que les conditions en matière de politique économique dont est assorti le concours financier sont bien respectées.

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