(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,
Décision (CELEX 32009D0460) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0460)
RattachementDécision (CELEX 32009D0460)
Versionacte d'origine du 05/06/2009 (CELEX 32009D0460)
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