(4) L'article 120, paragraphes 1 et 3, de l'accord prévoit, notamment, que le conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association, et que ledit conseil peut déléguer tout pouvoir audit comité,
Décision (CELEX 32009D0463) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0463)
RattachementDécision (CELEX 32009D0463)
Versionacte d'origine du 18/05/2009 (CELEX 32009D0463)
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