Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La signature de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
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