Version d'origine : acte du 30/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0469)
RattachementDécision (CELEX 32009D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0469)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32009D0469)EUR-Lex →
Autres accords
1. Sauf indication contraire des annexes, les obligations prévues par les accords conclus par l’une ou l’autre partie avec un pays tiers non partie au présent accord ne sont nullement applicables à l’autre partie pour ce qui est de l’acceptation du résultat des procédures d’évaluation de la conformité qui sont effectuées dans ce pays tiers.
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3. Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.
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