Version d'origine : acte du 30/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0469)
RattachementDécision (CELEX 32009D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0469)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0469)EUR-Lex →
Champ d’application général
1. Le présent accord s’applique:
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a) |
à l’agrément de navigabilité et à la surveillance des produits aéronautiques civils;
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b) |
au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;
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c) |
à l’agrément et à la surveillance des installations de production et de fabrication;
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d) |
à l’agrément et à la surveillance des installations d’entretien;
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e) |
à l’agrément environnemental et aux essais environnementaux de produits aéronautiques civils;
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f) |
aux activités de coopération y afférentes.
2. Lorsque la compétence de la Communauté européenne est exercée en relation avec des opérations aériennes, l’octroi de licences pour des équipages aériens et l’agrément de simulateurs d’entraînement, les parties peuvent convenir d’ajouter de nouvelles annexes, y compris des arrangements transitoires, spécifiques à chaque domaine, conformément aux procédures indiquées à l’article 16.
Aller plus loin
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