Version d'origine : acte du 30/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0469)
RattachementDécision (CELEX 32009D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0469)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0469)EUR-Lex →
Mesures de sauvegarde
1. Aucune des dispositions du présent accord n’a pour effet de limiter le pouvoir d’une partie de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu’il existe un risque raisonnable qu’un produit ou un service:
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a) |
compromette la santé ou la sécurité des personnes;
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b) |
ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables de cette partie qui sont visées par le présent accord; ou
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c) |
ne satisfasse pas à une prescription visée par l’annexe applicable du présent accord.
2. Lorsqu’une partie prend des mesures en application du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’autre partie dans les 15 jours ouvrables avant la prise d’effet de ces mesures, en les motivant.
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