Version d'origine : acte du 28/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0476)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →
La création et la gestion entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008 par le Luxembourg d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité constituent une aide d’État au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en faveur des producteurs d’électricité verte au Luxembourg, d’une part, et des entreprises grandes consommatrices d’électricité, d’autre part.
Cette aide est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
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