Article considérant 1

(1) Par lettre datée du 2 juillet 2001, enregistrée le 16 juillet 2001 sous le numéro N 475/01, le Luxembourg a notifié à la Commission au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité la création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. La mesure notifiée avait cependant été mise en œuvre dans les faits dès le 1er janvier 2001. La Commission a donc estimé que la mesure ne pouvait être considérée comme un projet d’aide au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et l’a inscrite le 30 juillet 2001 au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 75/01.