(10) Par lettre du 27 mars 2006, la Commission a adressé une demande d’information complémentaire au Luxembourg. La Commission a reçu une réponse du Luxembourg par lettre datée du 11 avril 2006, enregistrée le 18 avril 2006.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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