Article considérant 16

(16) L’article 1er du RGD de 1994 prévoit que les «quantités d’électricité disponibles en provenance de l’autoproduction basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération sont, à la demande de l’autoproducteur, reprises par l’État grand-ducal pour le compte du réseau public». Le RGD de 1994 fixe également les prix de cette électricité verte à un niveau supérieur à celui de l’électricité produit de façon conventionnelle. Les prix d’achat de l’électricité verte ont été réajustés au cours du temps, en particulier via le RGD du 14 octobre 2005. Les prix en vigueur au 1er janvier 2008 ont été fixés par le RGD du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.