(17) Le Luxembourg estimait qu’en 2000, l’obligation d’achat issue du RGD de 1994 portait sur une production de 112 GWh, et que ces volumes étaient achetés à un prix moyen environ trois fois supérieur au prix issu des contrats de fourniture à long terme conclus par Cegedel. Selon les autorités luxembourgeoises, il en résultait un surcoût de 275 millions de francs luxembourgeois (LUF) soit 6,8 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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