(19) Afin de répartir équitablement entre distributeurs les charges liées à l’obligation de reprise de l’électricité verte, le Luxembourg a décidé d’instaurer un mécanisme de compensation par le RGD du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Dans les faits, le fonds de compensation a été opérationnel dès le 1er janvier 2001.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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