Article considérant 2

(2) À la suite d'un échange de correspondances avec les autorités luxembourgeoises, la Commission a notifié au Luxembourg par lettre du 5 juin 2002 sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure. Elle a également invité le Luxembourg à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.