(22) À la suite de discussions bilatérales conduites avec la Commission, le RGD du 9 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, modifie le RGD du 22 mai 2001. Il supprime en particulier l’exonération de contribution pour les grands consommateurs d’électricité, et introduit en lieu et place trois catégories de clients, correspondant à trois niveaux de contributions différents:
— la catégorie A comprend les clients dont les points de comptage affichent une consommation annuelle d’électricité inférieure ou égale à 25 MWh. Pour l’année 2007, les contributions à verser par les consommateurs de la catégorie A étaient fixées à 7,00 EUR/MWh,
— la catégorie B comprend les clients dont les points de comptage affichent une consommation annuelle d’électricité supérieure à 25 MWh, à l’exception des points de comptage qui sont classés dans la catégorie C. Pour l’année 2007, les contributions à verser par les consommateurs de la catégorie B étaient fixées à 2,70 EUR/MWh,
— la catégorie C concerne des clients relevant de la catégorie B qui en outre «doivent s’engager à la réalisation d’une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par accord à conclure entre le gouvernement et l’entreprise concernée […] L’accord à conclure sera doté d’une clause de sanction en cas de non-respect des engagements». Les accords prennent fin au 31 janvier 2008. Pour l’année 2007, les contributions à verser par les consommateurs de la catégorie C étaient fixées à 0,75 EUR/MWh.