(23) Les autorités luxembourgeoises se sont engagées à remplacer le RGD du 9 décembre 2005 par un nouveau RGD, non publié à ce jour, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2009. Selon les autorités luxembourgeoises, le nouveau RGD prévoit que les distributeurs peuvent percevoir une contribution aux charges créées par l’électricité verte auprès de leurs clients finals. Le niveau de cette contribution n’est ainsi plus fixé par la puissance publique mais laissé à l’appréciation des distributeurs.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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