Article considérant 24

(24) De façon pratique, les RGD du 22 mai 2001 et du 9 décembre 2005 prévoient que le principal distributeur au Luxembourg, Cegedel, dont les capitaux sont en majorité privés, doit acheter l’ensemble de l’électricité verte produite au Luxembourg au prix fixé par l’État. Il réalise ces achats en son nom propre ou au nom des autres distributeurs qui ont conclu des contrats de fourniture avec des producteurs d’électricité verte. Par la suite, le principal distributeur vend l’électricité verte à ses concurrents en fonction de leurs parts de marché respectives sur le marché luxembourgeois, et à un prix de vente fixé par l’État sur la base du prix de marché de l’électricité constaté l’année passée. Les charges supplémentaires générées par l’électricité verte correspondent à la différence entre le prix d’achat aux producteurs d’électricité verte (tarif d’injection) et le prix de vente aux autres distributeurs, qui sont fixés par l’État. Tous les distributeurs rendent compte sur une base mensuelle de leurs achats d’électricité verte auprès du régulateur de l’énergie luxembourgeois, l’Institut luxembourgeois de régulation (ci-après «ILR»). À la fin de l’année, le régulateur réalise la compensation entre distributeurs: si la part d’électricité verte produite au Luxembourg et achetée par un distributeur est supérieure à sa part du marché de l’électricité, il reçoit une compensation de la part du fonds; à l’inverse, si sa part d’électricité verte achetée est inférieure à sa part de marché nationale, il doit verser une contribution correspondante au fonds. Le fonds de compensation a donc pour objectif d’assurer que chaque distributeur actif au Luxembourg achète une part d’électricité verte produite au Luxembourg identique à sa part de marché nationale.