(27) La mesure procure un avantage aux producteurs d’électricité verte, qui bénéficient in fine du produit du fonds de compensation. En outre, l’exonération de compensation applicable jusqu’au 31 décembre 2005 favorise les entreprises grandes consommatrices d’électricité par rapport aux autres entreprises qui doivent contribuer au fonds de compensation. Par contre, les distributeurs ne bénéficient d’aucun avantage puisqu’ils jouent seulement un rôle d’intermédiaire dans la collecte des contributions apportées par les clients finals et versées in fine aux producteurs d’électricité verte.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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