(28) Cet avantage est fourni au moyen de ressources d’État, non pas du fait de l’instauration de l’obligation d’achat d’électricité verte mais en raison de la création du fonds de compensation. En effet, celui-ci a été établi par l’État, est alimenté par un système de contributions obligatoires et les sommes qui y sont versées sont contrôlées par l’État.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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