(30) Enfin, l’octroi d’un avantage aux producteurs d’électricité verte est de nature à perturber le commerce intracommunautaire de l’électricité et à constituer une distorsion de concurrence, de même que l’avantage dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d’électricité, qui sont actives dans divers secteurs de l’économie.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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