(31) La Commission a ensuite examiné la compatibilité du mécanisme de compensation avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 (ci-après «encadrement de 2001»). Elle a exprimé les doutes suivants à ce sujet.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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