(32) En premier lieu, la Commission a estimé que les aides en faveur des producteurs d’électricité verte ne semblaient pas remplir les conditions des dispositions suivantes de l’encadrement de 2001:
— le système ne garantit pas que les aides soient limitées aux surcoûts entre le prix de production et le prix de marché de l’énergie en cause. Il ne limite pas les aides au fonctionnement à la durée nécessaire pour assurer l’amortissement des installations. Il ne tient pas non plus compte d’éventuelles aides à l’investissement reçues par les producteurs pour leurs installations, comme la prime écologique au Luxembourg (point E.3.3.1 de l’encadrement de 2001),
— le système ne prévoit pas de mécanisme de marché tel que des certificats verts (point E.3.3.2 de l’encadrement de 2001),
— les aides au fonctionnement ne sont pas calculées sur la base des coûts externes évités (point E.3.3.3 de l’encadrement de 2001),
— les aides au fonctionnement ne sont pas limitées à 5 ans, ne sont pas dégressives et leur intensité n’est pas limitée à 50 % des surcoûts (point E.3.3.4 de l’encadrement de 2001).