(33) En second lieu, la Commission a estimé que l’exonération de contribution accordée aux entreprises grandes consommatrices d’électricité ne semblait pas remplir les critères établis par l’encadrement de 2001: les entreprises bénéficiaires de l’exonération ne se sont pas engagées à atteindre des objectifs de protection de l’environnement; elles ne sont pas obligées de payer une part significative de la taxe; enfin, les exonérations ne sont pas dégressives au sens de l’encadrement de 2001 et leur intensité n’est pas limitée à 50 %.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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