(34) En dernier lieu, la Commission s’est interrogée sur la compatibilité de la mesure avec les articles 25 et 90 du traité. En effet, le mécanisme de compensation ne prévoit pas d’exonération de la contribution pour l’électricité importée, ni de taxe sur les exportations. Cette mesure profite cependant uniquement in fine aux producteurs nationaux d’électricité verte. L’électricité importée est donc taxée sans bénéficier in fine du soutien dont jouit l’électricité verte produite au Luxembourg.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.