(35) Le nouveau RGD mentionné au point 23, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, modifie le mécanisme de compensation de telle sorte qu’il n’entre plus dans le cadre des raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Par conséquent, la présente décision examine l’existence d’aides d’État et la compatibilité éventuelle du mécanisme de compensation au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité jusqu’au 31 décembre 2008.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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