(36) En premier lieu, le Luxembourg souligne que selon le RGD du 30 mai 1994, seul Cegedel est obligé d’acheter l’électricité verte produite au Luxembourg. Par la suite, du fait de la libéralisation, d’autres distributeurs concurrents sont apparus, qui étaient au nombre de 13 en juin 2003. Tous se sont vu imposer une obligation d’achat d’électricité verte. Cependant, dans les faits, les surcoûts incombaient toujours essentiellement à un seul opérateur, Cegedel. Le Luxembourg fait donc remarquer que le fonds de compensation favorise en réalité une concurrence équitable entre distributeurs, puisqu’il répartit entre eux les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité verte.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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