Article considérant 39

(39) En premier lieu, le Luxembourg fait valoir que le fonds n’implique pas de ressources d’État, conformément à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «la Cour de justice») du 13 mars 2001, PreussenElektra. En effet, avant l’introduction du fonds, les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité verte étaient supportés par les seuls clients finals d’une société privée, Cegedel. Après l’introduction du fonds, les surcoûts sont répartis entre tous les clients de tous les distributeurs actifs au Luxembourg, mais n’impliquent pas davantage de ressources d’État. Le Luxembourg cite à l’appui de son argumentation le point 66 de l’arrêt PreussenElektra: «Une réglementation d’un État membre qui, d’une part, oblige des entreprises privées d’approvisionnement en électricité à acheter l’électricité produite dans leur zone d’approvisionnement à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimaux supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité et, d’autre part, répartit la charge financière résultant de cette obligation entre lesdites entreprises d’approvisionnement en électricité et les exploitants privés des réseaux d’électricité situés en amont ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu l’article 87, paragraphe 1, du traité)».