(40) En second lieu, le Luxembourg remarque que le fonds de compensation ne crée pas d’avantage pour les producteurs d’électricité verte dans la mesure où il n’y a aucun lien contractuel ou financier entre le fonds et les producteurs. Ces derniers sont en effet directement rémunérés par les distributeurs lorsqu’ils achètent de l’électricité verte, selon les tarifs établis à l’époque par le RGD du 30 mai 1994. Le fonds de compensation, quant à lui, opère des compensations seulement entre distributeurs.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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