(41) Le fonds de compensation ne crée par ailleurs pas d’avantage pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité par rapport à celles qui contribuent au fonds. En effet, les bénéficiaires de l’exonération — industrie chimique et sidérurgie — n’ont pas de concurrent au Luxembourg qui devrait contribuer au fonds. Par ailleurs, le Luxembourg estime que les bénéficiaires de l’exonération ne sont pas avantagés par rapport à des concurrents situés hors du Luxembourg.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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